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Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1- Désignation DES PARTIES

1.1. Désignation du Vendeur

Le Vendeur est la société LA MOULURE BORDELAISE, SARL au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 44 rue de l’Abbaye de Bonlieu, 33560 Sainte-Eulalie, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 388 619 322, ci-après « le Vendeur ».

Le présent site « moulure-bois.com » est édité par la société « 1&1 INTERNET SARL », société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé Intergest Sa, 7 place de la gare, 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775.

Adresse du site Web : http://moulure-bois.com/

Téléphone : +33(0)556380637

Numéro de TVA intracommunautaire :   FR 40388619322

Nom et adresse de l'autorité ayant délivrée l'autorisation : RCS Bordeaux

1.2 Désignation du Client

Le Client déclare être un acheteur non professionnel. S’il s’agit d’une personne physique, il déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société LA MOULURE BORDELAISE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La société LA MOULURE BORDELAISE se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1.Objet et domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits finis par le Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (Ci-après « le Client » ou « les Clients ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France hors DOM TOM (ci-après « les Produits »).

Les CGV précisent les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits, ainsi que des éventuels retours des Produits. 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à la vente en magasin.

2.2.Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

2.3.Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.4.Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - Produits

3.1.Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le Vendeur sur le site mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.2.Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison ou sa mise à disposition dans les locaux du Vendeur.

3.3.Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 4 - Prix

4.1.Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de traitement,  de livraison et de transport qui sont facturés en supplément dans les conditions indiqués sur le site internet  mentionnés avant validation de la commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2.Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5-  Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France hors DOM TOM et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2.Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3.Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 - Commande

6.1.Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison ou non des produits (mise à disposition des produits commandés à l’entrepôt du Vendeur) et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

6.2.Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3.Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.4.Indisponibilité des Produits commandés

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison ou à la mise à disposition dans les entrepôts du Vendeur, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

Article 7 - Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

7.2.Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

À compter de la réception des Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à l'adresse suivante 44 rue de l’Abbaye de Bonlieu, 33560 Sainte-Eulalie, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les QUINZE (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les droits de rétractation ne s'appliquent pas pour les produits confectionnés spécialement à l'attention du consommateur, personnalisés ou sur mesure tels que : les kits de décoration de porte
, les kits cadre de soubassement et les kits soubassements

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le formulaire devra être envoyé à l’adresse suivante : serviceclient@moulure-bois.com.

Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés seront remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

7.4.Résolution

Le contrat peut être résolu par le Client en cas de :

livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit;

de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :

refus du Client de prendre livraison ;

- Non-paiement d’une facture par le Client.

Article 8 - Paiement

8.1.Modalités de paiement

Le prix est exigible comptant en totalité après confirmation de la commande et avant le départ de la marchandise. 

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

8.2. Sécurisation du paiement

Le règlement des achats comptant en ligne s’effectue par : 

- Carte bancaire : le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. 

Article 9 - Livraison – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS CHEZ LE VENDEUR

9.1.Modalités de livraison

Les Produits sont mis à disposition du Client dans les entrepôts du Vendeur ou livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande dans un délai de 15 jours à compter de la commande.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client au Vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

Lorsque les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, la livraison est effectuée par un transporteur indépendant (sous forme de rendez-vous) ou par la poste pour les petits colis. Les frais de reprogrammation d’un rendez-vous suite à une absence seront à la charge du client. Le client doit s’assurer de la possibilité d’accès permettant la livraison des produits à l’adresse indiquée. Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison, les frais de transport supplémentaires suite à un changement de coordonnées seront à la charge du client. 

En cas de livraison de produits volumineux nécessitant le recours à des engins ou installations particulières (de type engin de levage notamment), le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, qui doit prendre préalablement toutes dispositions nécessaires afin d’être en mesure d’assurer le déchargement à la date à laquelle le rendez-vous de livraison a été fixé 

En cas de livraison par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du Produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves en présence du conducteur au moment où il émarge le bon de livraison ou le cas échéant un support PDA (Personal Digital Assistant). A noter que ces réserves doivent être précises et caractérisées (exemple : angle droit cassé). Les réserves du type "sous réserve de déballage" ne sont pas recevables. Dans les trois jours suivant cette réception, le client doit notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce et adresse copie de ce courrier au Vendeur dans le même délai. 

9.2.Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise. 

9.3. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison ou à l’entrepôt si le Client vient chercher les produits commandés chez le Vendeur, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6.4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.4. Retard de livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisé au paragraphe  9.1.  Toutefois  ce délai est communiqué à titre indicatif. Un retard de livraison ne donne pas droit à une indemnisation. Le retard de livraison excédant un délai de 30 jours après la date de la commande et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur  d’effectuer la livraison des Produits.

Le Vendeur devra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé rembourser le Client de la totalité des sommes versées.

9.5. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.6 Transfert des risques – Clause de réserve de propriété 

Le transfert des risques au profit du Client sera réalisé dès la livraison des produits au Client si les Produits sont livrés par un transporteur ou par la poste, ou dès le retrait des produits par le Client chez le Vendeur, c’est-à-dire dès la prise de possession effective des Produits par le Client.

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au client n’intervient qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des produits.

Article 10 - Garanties

10.1.Garanties légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation, voici reproduits l'ensemble des textes applicables :

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, les mentions suivantes sont indiquées :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du Produit pendant les 6 mois suivant

La délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client  peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse,  peut choisir  entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.2. Modalités d’exercice des garanties légales

En cas d’accord du Vendeur, les frais de retour des Produits seront remboursés sur la base de justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou des vices cachés. Ils s’effectueront par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire. 

Article 11 – Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la commande (remboursement ou remplacement des produits), à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des marchandises. 

11.1. Exonération de responsabilité

L’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le bois composant les Produits vendus est une matière sujette à une évolution naturelle. Les dimensions,  les nuances de couleur, l’aspect, le poids de certains matériaux peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature entrant dans les tolérances d’usage. Aussi, il se peut que des noeuds soient présents sur vos produits. Ces noeuds ne sont en aucun cas considérés comme un défaut de production. De plus, les bois peuvent être légèrement tordus. Les côtes peuvent varier de plus ou moins 5% en longueur, largeur, épaisseur.

Une non-conformité qui serait liée à l’évolution naturelle du bois (par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, une modification de l’aspect, de la couleur, ou de l’épaisseur suite à ondulation, etc…) et qui ne rendrait pas les Produits impropres à l’utilisation ne pourrait entraîner la mise en jeu de la responsabilité du Vendeur par le Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Toute garantie du Vendeur est exclue en cas de pose ou utilisation défectueuse, défaut d’entretien par le Client, ou usure naturelle ou liée à l’usage par le Client, ou non-respect des prescriptions techniques (DTU) et des recommandations de pose. 

De même,  le Vendeur ne saurait garantir toute détérioration provoquée par une utilisation anormale ou incompatible avec la fragilité des produits, les dommages consécutifs à l’utilisation de matières ou produits agressifs, des conditions anormales de chauffage ou d’humidité, de déformations gauchissement ou retrait de bois survenus à la suite d’une hygrométrie anormale, d’application de peinture ou de produits modifiant l’équilibre des bois.

Le Vendeur n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 12 -Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site « moulure-bois.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par la loi française et les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce site est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 - Données personnelles

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement des commandes et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « moulure-bois.com ».

Article 15-  DROIT APPLICABLE - Règlement des litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. - Compétence territoriale

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation leurs conséquences et leurs suites qui n’auraient pas pu être résolus amiablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 16-  INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
  • Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiatement conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importante.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet «  moulure-bois.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur “ moulure-bois.com ” sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de « Adresse du Vendeur »

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

  • Commande du « Date »
  • Numéro de la commande : ___________________
  • Nom du Client : ______________________________
  • Adresse du client : ____________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).